Ratifica ed esecuzione dei protocolli al trattato Nord Atlantico sull'accesso della Repubblica di Polonia, della Repubblica ceca e della Repubblica di Ungheria, firmati a Bruxelles il 16 dicembre 1997.
Protocole - art. II
Article II
Le present Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traite' de l'Atlantique Nord auront notifie' leur approbation au gouvernement des Etats-Unis d'Amerique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique informera toutes les Parties au Traite' de l'Atlantique Nord de la date de reception de chacune de ces notifications et de la date d'entree en vigueur du present Protocole.
Le present Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traite' de l'Atlantique Nord auront notifie' leur approbation au gouvernement des Etats-Unis d'Amerique. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amerique informera toutes les Parties au Traite' de l'Atlantique Nord de la date de reception de chacune de ces notifications et de la date d'entree en vigueur du present Protocole.